Conditions générales d'utilisation — Version 1.0, mai 2026. Service non commercial, accessible sur invitation uniquement.
Art. 1 — Éditeur & hébergement
Braddaro Him, Villepinte (93), France.
Contact : contact@ledashboard.com
Hébergeur : Cloudflare Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis — hébergement statique via Cloudflare Pages ; proxy API via Cloudflare Workers. Transferts hors UE encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (Standard Contractual Clauses). Données soumises au RGPD (Règlement UE 2016/679).
Art. 2 — Objet & gratuité
Le Dashboard est une application web de suivi de portefeuille boursier personnel. Le service est fourni gratuitement, sans publicité, sans abonnement et sans exploitation commerciale des données des utilisateurs. L'éditeur ne perçoit aucune rémunération liée à son utilisation.
Art. 3 — Accès & inscription
L'accès est réservé aux personnes expressément invitées par l'éditeur — il n'est pas ouvert au grand public. La création d'un compte (e-mail + mot de passe) est requise. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Âge minimum : 18 ans.
Art. 4 — Avertissement financier
Les données boursières proviennent de Yahoo Finance et sont différées d'environ 15 minutes. Elles sont fournies à titre purement indicatif. Le Dashboard ne constitue pas un conseil en investissement, une recommandation d'achat ou de vente, ni un service de gestion agréé. L'éditeur n'est titulaire d'aucun agrément AMF ou ACPR. L'utilisateur prend ses décisions d'investissement sous sa seule responsabilité.
Art. 5 — Avertissement fiscal
Les estimations fiscales affichées (abattements PEA, flat tax CTO, plus-values réalisées…) sont calculées sur la base de la réglementation en vigueur à la date de la dernière mise à jour du service. Elles sont indicatives et ne se substituent ni à un conseil fiscal professionnel, ni à votre Imprimé Fiscal Unique (IFU) transmis annuellement par votre courtier. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude de ses déclarations fiscales.
Art. 6 — Obligations de l'utilisateur
- Utiliser le service à des fins strictement personnelles
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Ne pas contourner ou tester les mécanismes d'authentification
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU
- Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
- Signaler sans délai toute anomalie ou faille de sécurité à l'éditeur
Art. 7 — Propriété intellectuelle
Le code source, le design, la structure et le contenu du service sont la propriété exclusive de Braddaro Him. Toute reproduction, redistribution ou exploitation commerciale, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Les données de portefeuille saisies par l'utilisateur lui appartiennent intégralement et peuvent être exportées à tout moment au format JSON (Paramètres).
Art. 8 — Disponibilité & évolutions
Le service est fourni "en l'état", sans garantie de disponibilité continue. L'éditeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités ou de suspendre définitivement le service, avec un préavis minimum de 30 jours permettant à l'utilisateur d'exporter l'intégralité de ses données.
Art. 9 — Limitation de responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable : des décisions d'investissement ou des pertes financières résultant de l'utilisation du service ; des inexactitudes, retards ou interruptions des données boursières (imputables à Yahoo Finance) ; des interruptions dues à des tiers (hébergeur, fournisseur réseau) ; des événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Art. 10 — Données personnelles & cookies
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible via le lien dédié dans le pied de page. L'utilisation des cookies est décrite dans la Politique de cookies. Aucune donnée personnelle n'est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales.
Art. 11 — Résiliation
Par l'utilisateur : suppression du compte depuis les Paramètres à tout moment — effacement définitif et immédiat des données.
Par l'éditeur : résiliation possible sans préavis en cas de violation des présentes CGU.
Art. 12 — Droit applicable & juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents du ressort de Bobigny (Seine-Saint-Denis) seront seuls compétents.
Art. 13 — Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, l'utilisateur sera notifié lors de sa prochaine connexion. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU. La version en vigueur est toujours accessible depuis le pied de page.
